Condition Générales de Vente

ACCEPTATION DU PROJET  

Le démarrage d’un projet est conditionné à l’expression par le client de son acceptation de la proposition technique et financière par approbation de cette dernière ou par envoi d’une commande s’y référant. 

MODALITES DE FACTURATION 

La facturation s’effectue mensuellement ou sur échéance sur une base forfaitaire indiquée dans les conditions particulières relatives à chaque projet. Les documents contractuels (contrats, commandes…) sont à adresser à : IKOS Consulting, 155 rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret 

VALIDITE DE LA PROPOSITION 

La présente proposition technique et financière est valable un mois à compter de sa date d’édition. Passé ce délai, IKOS LAB se réserve le droit d’en modifier les termes. 

MODALITES DE REGLEMENT 

Les factures sont payables par chèque ou virement, à réception de factures. Les règlements sont à adresser à : IKOS Consulting, 155 rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret 

DROITS DE PROPRIETE 

La totalité des informations, documents et résultats créés par IKOS LAB pour le client  dans le cadre strict de ce projet sera considérée, dès son paiement à IKOS LAB, comme une œuvre de commande, et les droits d’auteur y afférents, y compris le droit d’utilisation, d’exploitation et de représentation, sans distinction du support ou du média utilisé pour l’exercice de ces droits, pour le monde entier, seront transférés au client. Dans la mesure où cette œuvre ne pourra être considérée comme une œuvre de commande mais comme une œuvre collective ou de collaboration, IKOS LAB cède également au client tous les droits patrimoniaux listés ci-dessus sur cette œuvre. A la demande du client, IKOS LAB livrera les documents nécessaires pour la protection de ses droits sur ladite œuvre. Le présent document reste la propriété de la société IKOS LAB et ne peut être reproduit ou communiqué à un tiers sans l’accord écrit de la société. 

RESPONSABILITE ET DOMMAGES CONSECUTIFS  

La responsabilité totale d’IKOS LAB pour tous types de réclamations, pour toutes pertes et dommages résultant ou liés au projet, ne pourra en aucun cas excéder le montant du prix hors taxes effectivement versées dans le cadre de ce projet. Tous les frais engagés, et tous les services par IKOS LAB pour réparer ou indemniser le client seront considérés comme des montants payés par IKOS LAB qui devront être comptés pour le calcul de sa responsabilité totale. Le Client, ses salariés, agents, sous-traitants, et leurs assureurs respectifs, renoncent à tous recours à l’égard d’IKOS LAB , ses salariés, agents, sous-traitants, et leurs assureurs respectifs, au-delà de la limite de responsabilité visée au présent article. En aucun cas, quel que soit le fondement, IKOS LAB, ses salariés ou agents ses fournisseurs ou sous-traitants, ou l’un quelconque de ses directeurs ou représentants, ne pourront être tenus responsables (i) des dommages immatériels (consécutifs ou non) et des dommages indirects, y compris notamment pour pertes de ventes, de bénéfices, ou de revenu, ou pour toute réclamation de clients pour de tels dommages, (ii) toutes pertes et tous dommages consécutifs ou résultant de l’utilisation de logiciels, matériels, ou de services fournis par le client ou un tiers. Les présentes limitations et exclusions s’appliqueront même si la possibilité de tels dommages était connue par IKOS LAB ou aurait pu raisonnablement être prévue par IKOS LAB. 

RESILIATION  

Dans le cas où les parties disposeraient d’un droit de résiliation anticipé, pour quelque cause que ce soit, et sauf disposition contraire convenue entre les parties, le préavis sera de soixante (60) jours à compter de la réception de la notification de résiliation. 

CONFIDENTIALITE 

Sur demande du client lors de la Revue de Lancement, et dans la limite de ses exigences, la société IKOS LAB s’engage à ne faire aucune communication publique ou privée sur les travaux réalisés et résultats obtenus pour le compte du client. La société IKOS LAB se porte garant envers de la bonne exécution par son personnel des obligations ci-dessus. 

SECURITE 

Chacun pour les activités qui le concernent, le client et IKOS LAB indiqueront lors du lancement d’un projet les risques ou nuisances pouvant résulter de leurs activités dans le cadre de ce projet IKOS LAB. Si besoin, le client  précisera alors les dispositions à mettre en œuvre et les moyens appropriés pour minimiser les risques ou les nuisances encourus par les consultants IKOS LAB, le client, l’environnement et le produit. La formation éventuelle aux règles de sécurité internes propres au client est sous sa responsabilité. Les risques identifiés et les dispositions de prévention à respecter pourront être rappelés dans un document signé par le client et le représentant IKOS LAB. La société IKOS LAB se porte garant du respect par son personnel de ces dispositions et assure leur diffusion vers ses consultants œuvrant sur les projets concernés. Il appartient au client de prendre toutes les mesures pour éviter qu’un dommage quelconque ne résulte pour lui d’une éventuelle atteinte aux fichiers, mémoires, documents ou autres éléments pouvant être impactés par la réalisation des prestations. Le client se prémunira à cet effet (et garantit IKOS LAB t à ce titre) contre les risques en maintenant en permanence un double desdits documents, fichiers et supports. Il assurera la sauvegarde de ses données et programmes et s’engage à ne confier à IKOS LAB que des copies. 

FORCE MAJEURE 

IKOS LAB ne pourra être tenue responsable de tout retard ou de toute inexécution due à un cas de force majeure, y compris notamment, les actes ou omissions du client, défaillances majeures du matériel, irrégularités ou interruptions de l’alimentation électrique ou des services de télécommunications, ou tout autre acte, omission, ou événement échappant au contrôle d’IKOS LAB. Si l’exécution des prestations par IKOS LAB est retardée pour des motifs de force majeure, le délai d’exécution en sera reporté d’autant. 

GARANTIES 

IKOS LAB garantit que tous les travaux réalisés et résultats obtenus pour le compte du client seront exécutés par du personnel compétent, et selon les règles de l’art. Aucune autre garantie d’aucune sorte, qu’elle soit écrite, orale ou implicite, (y compris les garanties de convenance à un usage particulier) ne sera applicable. Aucune réclamation concernant un quelconque élément des travaux réalisés et résultats obtenus ne pourra être faite plus de trente (30) jours après la réalisation des travaux en cause, sauf s’il s’avère que cette réclamation ne pouvait raisonnablement pas être faite dans cette période de trente (30) jours, auquel cas la réclamation pourra être faite à tout moment dans les trente (30) jours suivant la première constatation du dysfonctionnement, ou l’achèvement de l’exécution des travaux par IKOS LAB. Toute réclamation devra inclure un rapport détaillé décrivant le problème.